Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
G. S. L'appel des décisions rendues en matière prud'homale : une réforme de grande importance pratique en ce qui concerne la compétence en dernier ressort des juridictions prud'homales, Semaine juridique, 1976, I, n° 2778.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1976
- Thème
- 3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure