Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quillent (E.). La procédure à suivre en cas de partage devant les conseils de prud'hommes, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1909, p. 287-292.
- Auteur(s)
- Quillent (E.)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure