Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Projet de loi sur les conseils de prud'hommes [Rapport Demôle au Sénat], Revue pratique de droit industriel, 1894, p. 106-110, 145-163, 193-210.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900