Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 13 mai 1964 sur la réforme de la juridiction prud'homale, Droit social, 27e année, 1964, n° 11, novembre, p. 572-573.

Auteur(s): X
Année de publication: 1964
Thème: 3-11-8-4 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Depuis 1945