Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buniet (Christian). Les répercussions sur la compétence des tribunaux administratifs de l'évolution du droit pénal français (de l'arrêt "Thouzellier" à la loi du 17 juillet 1970), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 89, 73e année, 1973, p. 1145-1206.
- Auteur(s)
- Buniet (Christian)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-13-1 — Justice administrative. Problèmes de compétence. Études générales