Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puisoye (Jacques). Les critères de la répartition de compétence entre Conseil d'État et tribunaux administratifs, Semaine juridique, 1962, I, n° 1698.
- Auteur(s)
- Puisoye (Jacques)
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 3-13-2 — Compétence interne à l'ordre juridictionnel administratif