Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charlier (R.-E.). Circulaires, instructions de service et autres prétendues mesures d'ordre intérieur, Semaine juridique, 1954, I, n° 1169.
- Auteur(s)
- Charlier (R.-E.)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence