Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chavanon (Christian). Essai sur la notion et le régime juridique du service public industriel ou commercial, thèse de doctorat, Droit, Bordeaux; Paris, Sirey, 1939, 294 p.
- Auteur(s)
- Chavanon (Christian)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence