Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duez (Paul). La responsabilité de la puissance publique (en dehors du contrat), Paris, Dalloz, 1938, 342 p.
- Auteur(s)
- Duez (Paul)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence