Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mabileau (Jacques). De la distinction des actes d'administration active et des actes administratifs juridictionnels, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1943, dact., IX-284 f°.
- Auteur(s)
- Mabileau (Jacques)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence