Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Birat (Marie-Paule). La théorie des circonstances exceptionnelles dans la jurisprudence du Conseil d'État, thèse de doctorat, Droit, Poitiers, 1950, dact., 204 f°.
- Auteur(s)
- Birat (Marie-Paule)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire