Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bockel (Alain). Contribution à l'étude du pouvoir discrétionnaire de l'administration, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1978, p. 355-370.
- Auteur(s)
- Bockel (Alain)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire