Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Capitant (René). De la nature des actes de gouvernement, in Études juridiques offertes à Léon Julliot de la Morandière par ses élèves et amis, Paris, Dalloz, 1964, p. 99-116.
- Auteur(s)
- Capitant (René)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire