Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chalvidan (Pierre-Henri). Doctrine et acte de gouvernement, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1982, p. 4-19.
- Auteur(s)
- Chalvidan (Pierre-Henri)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire