Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duez (Paul). Les actes de gouvernement, Paris, Sirey, 1935, 215 p.
- Auteur(s)
- Duez (Paul)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire