Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre (J.). Des actes de gouvernement, thèse de doctorat, Droit, Montpellier, Impr. de G. Firmin, Montane et Sicardi, 1908, 134 p.
- Auteur(s)
- Fabre (J.)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire