Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jèze (Gaston). Un recul de la théorie des actes de gouvernement, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 18e année, 1911, tome XXVIII, p. 663-684.
- Auteur(s)
- Jèze (Gaston)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire