Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pranard (Charles). De la notion de l'acte de gouvernement, thèse de doctorat, Droit, Paris, L. Larose, 1902, 189 p.
- Auteur(s)
- Pranard (Charles)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire