Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). Le contentieux des actes parlementaires et la loi organique du 17 novembre 1958, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1959, p. 101-109.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative