Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). L'action domaniale, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1983, octobre, p. 507-513.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative