Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bénoit (Françis-Paul). La responsabilité de la puissance publique du fait de la police administrative, Paris, Sirey, 1946, 159 p.
- Auteur(s)
- Bénoit (Françis-Paul)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative