Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coutelan (Jean). Le détournement de pouvoir de police dans l'intérêt financier de l'administration, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1947, dact., 680 f°.
- Auteur(s)
- Coutelan (Jean)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative