Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fromont (Michel). Le contrôle de l'appréciation des faits économiques dans la jurisprudence administrative, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1966, p. 588-593.
- Auteur(s)
- Fromont (Michel)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative