Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Heymann-Doat (Arlette). La protection du patrimoine historique : développement et rôle du droit, Revue du droit public et de la science politique, 1983, n° 1, p. 169-185.
- Auteur(s)
- Heymann-Doat (Arlette)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative