Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tambour (Ernest). De la compétence en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Revue pratique de droit français, tome 22, 1866, 2e semestre, p. 226-252.
- Auteur(s)
- Tambour (Ernest)
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 3-13-5 — Étendue de la compétence et contentieux de la justice administrative