Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Amselek (Paul). Les vicissitudes de la compétence juridictionnelle en matière d'atteintes administratives à la liberté individuelle, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 81, 1965, p. 801-855.

Auteur(s)
Amselek (Paul)
Année de publication
1965
Thème
3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative