Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Amselek (Paul). Les vicissitudes de la compétence juridictionnelle en matière d'atteintes administratives à la liberté individuelle, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 81, 1965, p. 801-855.
- Auteur(s)
- Amselek (Paul)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative