Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Auby (Jean-Marie). Emprise irrégulière et voie de fait, Semaine juridique, 1955, I, n° 1259.
- Auteur(s)
- Auby (Jean-Marie)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative