Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bénoit (Françis-Paul). La loi du 31 décembre 1957 sur la responsabilité des personnes morales de droit public du fait des véhicules, Semaine juridique, 1958, I, n° 1444.
- Auteur(s)
- Bénoit (Françis-Paul)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative