Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertrand (Claude). Le contrôle juridictionnel des réquisitions civiles de logement, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1948, dact., 180 f°.
- Auteur(s)
- Bertrand (Claude)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative