Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blaevoet (Charles). La loi du 31 décembre 1957 (Effets de l'unification de compétence en matière d'accidents de circulation), Semaine juridique, 1958, I, n° 1417.
- Auteur(s)
- Blaevoet (Charles)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative