Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Blaevoet (Charles). Responsabilité des personnes publiques et compétence en cas d'accidents de circulation causés par leurs agents conduisant des véhicules administratifs, Dalloz, 1960, Chronique XXIV, p. 133-138 et Dalloz, 1961, Chronique III, p. 9-12.

Auteur(s)
Blaevoet (Charles)
Année de publication
1960
Thème
3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative