Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blaevoet (Charles). Responsabilité des personnes publiques et compétence en cas d'accidents de circulation causés par leurs agents conduisant des véhicules administratifs, Dalloz, 1960, Chronique XXIV, p. 133-138 et Dalloz, 1961, Chronique III, p. 9-12.
- Auteur(s)
- Blaevoet (Charles)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative