Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bryon (Charles). De la responsabilité civile de l'État du fait du fonctionnement des services judiciaires devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, La Gazette du Palais, 1963, tome 2, Doctrine, p. 51-56.
- Auteur(s)
- Bryon (Charles)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative