Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cadart (Jacques). Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, Annales de l'Université de Lyon; Paris, Libr. Recueil Sirey, 1954, 127 p.
- Auteur(s)
- Cadart (Jacques)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative