Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chabert-Ostland (Antoine de). Contribution à l'étude des voies de fait en droit administratif (agissements matériels des agents administratifs constituant des voies de fait et leurs conséquences), thèse de doctorat, Droit, Lille; Paris, 1907, 201 p.
- Auteur(s)
- Chabert-Ostland (Antoine de)
- Année de publication
- 1907
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative