Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couzinet (Paul). La réparation des atteintes à la propriété immobilière par les groupements administratifs. Questions de compétence, thèse de doctorat, Droit, Paris, Sirey, 1926, 340 p.
- Auteur(s)
- Couzinet (Paul)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative