Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desgranges (Eugène). Essai sur la notion de voie de fait en droit administratif français, thèse de doctorat, Droit, Poitiers, Société française d'imprimerie et de librairie, 1937, 323 p.
- Auteur(s)
- Desgranges (Eugène)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative