Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Esmein (Paul). Les tribunaux judiciaires seuls compétents en cas de dommages causés par un véhicule (Loi du 31 décembre 1957), La Gazette du Palais, 1958, tome 1, Doctrine, p. 55-58.
- Auteur(s)
- Esmein (Paul)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative