Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guilhem (Pierre). La voie de fait administrative en matière de réquisition de logement, thèse de doctorat, Droit, Poitiers, 1950, dact., 123 f°.
- Auteur(s)
- Guilhem (Pierre)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative