Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Henry (Jean-Pierre). Une nouvelle fonction pour l'erreur manifeste : le contrôle du respect de l'obligation de diligence, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1979, n° 6, p. 17-26.
- Auteur(s)
- Henry (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative