Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Homont (André). L'appréciation de la légalité des actes administratifs individuels par les tribunaux de l'ordre répressifs de l'ordre judiciaire, Semaine juridique, 1951, I, n° 986 ter.
- Auteur(s)
- Homont (André)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative