Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leclercq (Claude). Le déclin de la voie de fait, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 79, 1963, p. 657-713.
- Auteur(s)
- Leclercq (Claude)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative