Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Moderne (Franck). Nouvelles difficultés pour la notion de "rapports de droit privé" comme critère de compétence judiciaire (À propos de la responsabilité des services publics de transports), Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1970, p. 523-543.
- Auteur(s)
- Moderne (Franck)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative