Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
P. L. Compétence judiciaire et compétence administrative en matière de sécurité sociale des fonctionnaires et des militaires, Semaine juridique, 1953, I, n° 1079.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative