Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pinto (Roger). La protection des droits de l'homme par les tribunaux judiciaires en France, Conseil d'État. Études et documents, n° 3, 1949, p. 21-29.
- Auteur(s)
- Pinto (Roger)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative