Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pinto (Roger). La répartition des compétences entre la Juridiction administrative et la Juridiction judiciaire en matière de contentieux administratif, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1954, p. 1-11.
- Auteur(s)
- Pinto (Roger)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative