Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roux (Albert). De la compétence en matière de propriété, Revue générale d'administration, 1906, tome 3, septembre-décembre, p. 257-278, 385-404.
- Auteur(s)
- Roux (Albert)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative