Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauvageot (André). Vers une réforme des compétences. L'administratif et le judiciaire, La Gazette du Palais, 1951, tome 2, Doctrine, p. 36-38.
- Auteur(s)
- Sauvageot (André)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative