Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valson (Léon). Contribution à l'étude de la voie de fait et sa sanction en droit administratif français, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1945, dact., 200 f°.
- Auteur(s)
- Valson (Léon)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative