Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vedel (Georges). La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative, Semaine juridique, 1950, I, n° 851.
- Auteur(s)
- Vedel (Georges)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative