Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vouters (A.). De la règle que l'autorité judiciaire est gardienne de la propriété privée (essai historique et critique), thèse de doctorat, Droit, Lille, Impr. de Douriez-Bataille, 1940, 292 p.
- Auteur(s)
- Vouters (A.)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative